Ø      Pour un véhicule immatriculé et acquis dans l’Union Européenne, vous êtes autorisé à circuler durant 15 jours à 4 mois suivant les cas. Cette autorisation figure sur le certificat fiscal délivré par la recette des impôts, sur présentation de la facture d’achat du véhicule et du certificat de propriété et d’immatriculation étranger. (document CERFA A n° 30-31-76, « Certificat d’acquisition d’un véhicule terrestre à moteur en provenance de l’EU, par une personne non identifiée à la TVA ». Ce certificat est gratuit et vaut quitus fiscal pour la TVA.

Ø      Pour un véhicule immatriculé et acquis dans un autre pays (USA entre autres), vous êtes autorisé à circuler durant 4 mois. Cette autorisation figure sur le certificat de dédouanement n° 846 A.

Toutes ces mesures sont valables seulement si le véhicule a ses plaques d’origine (ou de transit)  et que ces dernières sont valables dans le pays d’origine. Cela veut dire que vous ne devez JAMAIS transformer les plaques étrangères en plaques françaises reproduisant la plaque étrangère !

Que risquez-vous si vous passez outre la législation en vigueur concernant les plaques d’immatriculation :

Suivant l’article L317  du code de la route français, c’est un DELIT ! Il prévoit :

1.       Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement

2.       3800.- Euros d’amende,

3.       La suspension du permis de conduire

4.       Retrait de 6 points

5.       LA CONFISCATION DU VEHICULE ! !

Mais avant ça vous aurez eu droit à :

1.       La mise en fourrière immédiate de votre véhicule,

2.       Vous serez mis en garde à vue !

Pour information : si en plus ce n’est pas votre nom qui figure sur les papiers d’importation ça se compliquera encore plus pour vous au moment de la garde à vue !

Lorsque vous avez passé les délais ci-dessus indiqués, vous devez vous faire délivrer par les Préfectures une carte grise en WW et en même temps déposer votre dossier d’immatriculation.
 

Rappel : La carte grise WW n’est valable que 15 jours, et n’est renouvelable que pour 15 jours UNE SEULE fois.

Donc, voici les conseils que tous les passionnés informés vous donneront :

1.      N’achetez pas un véhicule déjà importé par une autre personne résidant en France (voir ci-dessous),

2.      N’achetez pas une voiture trop « exotique » et/ou n’ayant jamais été importé en France,

3.      N’achetez jamais une voiture en mauvais état (sauf si vous prévoyez de la refaire entièrement avant de la présenter à la DRIRE.

4.      Ne roulez JAMAIS avec des plaques « franchisées » reproduisant l’ancienne immatriculation.

5.      Faite votre dossier d’immatriculation dans les délais prévus (pour les véhicules ne présentant pas de problème, ou étant prêts dans les délais.

ATTENTION : N’achetez pas un véhicule avec des plaques et papiers étrangers à une personne résidant en France et ayant déjà importé officiellement ce véhicule en France (sauf pour pièces). Il vous sera alors impossible d’immatriculer ce véhicule en France. C’est, d’après la loi, l’importateur qui doit ABSOLUMENT, présenter cette voiture et la faire immatriculer ! Il n’y a aucun échappatoire !

Provenance ACCF.